ANC (Assainissement Non Collectif) et le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif), ce que dit la réglementation :
Les communes (ou communautés de communes) devront avoir contrôlé toutes les installations avant le 31 décembre 2012, selon des modalités différentes en fonction de l’âge de l’installation d’ANC.
Les communes (ou communautés de communes) devront avoir contrôlé toutes les installations avant le 31 décembre 2012, selon des modalités différentes en fonction de l’âge de l’installation d’ANC.
Les communes (ou CDC) pourront assurer, outre leur mission de contrôle, et éventuellement d’entretien, des missions complémentaires facultatives de réalisation et réhabilitation, à la demande des usagers et à leurs frais.
Quelles sont les CDC qui ont envisagé de prendre une telle compétence ? Quelles sont les CDC qui envisagent de soutenir les usagers dans leur démarche de réhabilitation ?
La demande ayant été faite à plusieurs reprises à la CDC du Val d’Huisne, la réponse a toujours fait « PLOUF » !
L’intercommunalité a choisi de ne donner au SPANC que sa mission obligatoire de contrôle. Cette situation n’est pas performante, n’est pas équitable et elle est économiquement brutale. L’exigence de réhabilitation qui peut résulter de la visite du spankeur se traduit par une dépense brutale de plusieurs milliers d’euros, totalement insupportable pour nombreux budgets, surtout en cette période difficile. Pour un grand nombre d’usagers, la réhabilitation d’une installation n’est pas une priorité.
Au lieu de cela, cette même CDC modifie le réglement intérieur du SPANC notamment sur les passages des techniciens dont les propriétaires n’ont pas manifesté leur absence au rendez-vous proposé. En cas d’absence au terme du 3e passage, si le propriétaire ne s’est pas manifesté, l’installation d’assainissement sera déterminée en classe défavorable par défaut d’accessibilité des ouvrages. Le coût du contrôle de 120 € sera alors facturé. Idem pour la CDC du Perche Rémalardais.
Ce n’est pas tout, la CDC veut lancer une étude d’impact de prise éventuelle de la compétence assainissement collectif par la CDC. Même si l’étude n’est pas déclenchée sans la sortie des décrets d’application de la loi de janvier 2006, celle-ci porterait sur l’aspect technique et financier de l’intégration de la compétence et est estimée à environ 30 000 €.
Une somme ! Encore pour l’assainissement collectif, mais rien pour l’assainissement non collectif ! Et qui va payer ??? Tous les usagers y compris ceux qui ne sont pas raccordés au « tout à l’égout » !
Petit rappel, l’assainissement collectif peut bénéficier de subventions de l’Agence de l’Eau, ces subventions étant issues des redevances pollutions que chaque abonné à l’eau verse à l’Agence de l’Eau à partir de sa facture d’eau.
Des subventions sont possibles ! Mais...
Si les collectivités locales avaient la volonté d’assurer les missions de réalisation et réhabilitation des installations défaillantes, elles pourraient bénéficier d’aides financières de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne.
A ce titre les usagers pourraient bénéficier de ces subventions, ce qui serait un juste retour pour l’usager qui paie une taxe pollution sur chaque m3 d’eau consommé.
A ces subventions pourraient être ajoutées celles du Conseil Général.
L’environnement et l’usager y gagneraient.
Pour pallier au manquement des collectivités (communautés de communes), des groupements d’usagers se sont créés.
La volonté ANC61 est d’adhérer à la Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie (C.L.C.V.), (30 000 adhérents)
qui en apportant son soutien aux demandes légitimes des consommateurs concernés, demande aux pouvoirs publics et aux collectivités locales :
de suspendre toute redevance dès lors que le service de contrôle n’est pas effectif, de rembourser les redevances indûment perçues, et d’arrêter les poursuites à l’encontre des usagers qui refusent de payer sans avoir les justificatifs ;
d’attendre la parution des nouveaux textes afin de prendre les mesures les plus appropriées ;
d’organiser dans chaque SPANC une large concertation sur la nature du service, la justification des redevances, et les financements auxquels ces services ont droit pour limiter le coût des opérations.
Rejoignez ANC61 !
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