Dans le dernier rapport annuel de la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt (DDAF), on apprend que les seuls travaux effectués en 2006 sont le renouvellement de la canalisation d’eau à l’entrée de St-Germain de la Coudre à l’occasion de la réfection de la D7 et ce pour une somme de 12 853,15 euros.
Interrogé par une abonnée le 17 septembre, René Théotime déclare que ces travaux ont été pris en charge par le syndicat et non par la SAUR.
Pourtant, c’est la SAUR qui a augmenté ses tarifs de 2,33% (+ 2,33% sur le prix de l’abonnement, + 2,33% sur le prix de l’eau), la part du syndicat n’ayant pas bougé d’une année sur l’autre.
Ce qui porte le prix officiel du m3 d’eau à 1,90 euros pour 120 m3.
En France, l’eau, la fourniture d’eau est un service public.
Le droit à l’accès à l’eau potable est un droit inaliénable.
L’eau est gérée par des syndicats des eaux communaux ou intercommunaux.
Et pourtant, dans maintes communes, les syndicats des eaux ont délégué leurs responsabilités à des multinationales dont les objectifs sont à l’opposé de la mission du service public. Le principe est simplissime : Au public, donc à l’usager, la charge des investissements et les grosses réparations. Au privé les profits.
Sur le canton, un SIAEP (syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable) regroupe les communes de St-Germain de la Coudre, Gémages et l’Hermitière qui y envoient chacune deux déléguéEs.
Son président est René Théotime, conseiller municipal de St-Germain de la Coudre.
Quand ce dernier est devenu président, l’eau était déjà en affermage depuis 1993. L’heureuse bénéficiaire était la CISE (filiale de la société Saint-Gobain), absorbée en 1997 par la SAUR (groupe Bouygues). Le contrat était d’une durée de 12 ans.
Interrogés sur les coûts prohibitifs de l’eau, lui et les délégués répondaient invariablement : « Ce n’est pas notre faute, le contrat d’affermage a été signé par nos prédécesseurs ».
Des manantEs veulent s’inviter dans le débat !
A partir de 2003, deux ans avant l’échéance du contrat d’affermage, des manantEs ont commencé à réclamer avec insistance la réunion d’une commission consultative prévue dans les textes sur la participation des habitants. Refus du président du SIAEP : cette commission n’est obligatoire que dans les agglomérations d’une certaine importance. Et pourtant, ils avaient des éléments à apporter au débat : hors assainissement, l’eau était facturée 1,72 euros le m3 pour 120 m3 consommés [1]. Devant les villes les plus chères (Lyon, Toulon, Nice…) : à peine 1,68 euros !
Le prix moyen de la facture avec assainissement était à 3,11 euros le m3 à St-Germain de la C., contre une moyenne en France de 2,74 euros.
Ils rappelaient l’inégalité devant ce « service public » : dans l’Orne, l’eau est facturée à des prix variant de 1 à 3,7 selon le lieu d’habitation et à des prix variant de 1 à 10 selon la consommation !
Ils dénonçaient le dépôt de garantie obligatoire et dû uniquement par les locataires.
Ils dénonçaient le principe de l’abonnement, part fixe payable à l’avance qui n’est qu’une avance de trésorerie non récupérable (de 143f/an à Mortrée (distribution publique) à 750f/an à Neuvy au Houlme (SAUR). Sur le SIAEP, 448,70f [2]).
Ils demandaient un retour à la régie publique (un gain de … 30 à 43 % sur les factures !).
Enfin, ils rappelaient que lors de la première réunion sur l’assainissement à l’Hermitière, le maire de ce lieu avait promis d’organiser une réunion publique pour discuter des choix qui se posaient (prorogation du contrat avec la SAUR, contrat avec un autre fournisseur ou retour au public…).
Lors de discussions individuelles, des conseillers municipaux, y compris des délégués au SIAEP, se montraient sensibles à ces arguments et disposés à étudier un retour éventuel à la régie publique.
A défaut d’un lieu de débat où exposer ses arguments, une abonnée a distribué aux déléguésE au SIAEP et à des conseillers municipaux une étude portant sur le SIAEP de Bellou-le-Trichard, voisin du SIAEP de St-Germain, et sur le SIAEP de Soligny-la-Trappe (nord du Perche), ce dernier de même importance numérique que celui du SIAEP de St-Germain, tous deux en régie directe.
En régie publique, l’eau est vendue au prix coûtant et non assujettie à la TVA
Que révélait cette étude (voir ci-dessous) ?
Elle révélait qu’unE habitantE de Soligny payait son eau 37,51 % moins cher qu’ici.
Elle révélait qu’unE habitantE de Bellou la payait 29,43 % de moins. (L’eau vendue en régie directe n’est pas assujettie à la TVA, sauf si les élus le demandent. Vendue au prix coûtant, elle n’est pas non plus une source de profit pour une multinationale.)
Elle révélait que le retour à la régie publique ne nécessite pas de gros moyens matériels ni de gros moyens humains, seulement un petit peu d’organisation et des éluEs motivéEs et attachéEs au service public.
La procédure de renouvellement est très codifiée et dure quasiment une année.
Lors d’une de ses réunions, c’est prévu dans les textes, le conseil devait discuter des mérites respectifs de l’affermage et de la régie directe.
(Il est à noter qu’aucun des trois conseils municipaux n’avait préalablement inscrit cette réflexion à son ordre du jour.)
De discussion, il n’y en eut aucune ! Le président, René Théotime, ouvrit la réunion .. sur la constitution de la commission d’ouverture des plis (pour choisir les futures entreprises privées volontaires pour pressurer les usagers captifs). Ensuite fut discutée la durée de l’affermage à venir.
L’affaire était dans le sac et la séance allait être levée quand la secrétaire fit remarquer au président que les déléguéEs n’avaient pas voté pour un nouvel affermage. Or, sans ce vote, censé clore la discussion sur les avantages respectifs de la régie directe et de la délégation, la délibération était nulle !
Qu’à cela ne tienne. Le président annonça qu’il allait procéder au vote :
« Pour l’affermage ou pour la régie » lança-t-il.
Timidement, un délégué répondit :
« On pourrait peut-être discuter de la régie ».
Le président le rabroua, péremptoire :
« Vous avez reçu mon rapport ! ».
Ah ! ce « rapport » ! Quelques jours avant la réunion, le président affirmait à une abonnée qui l’avait lu chez un conseiller, qu’il n’existait pas, et niait absolument avoir rédigé ou signé quoi que ce soit. Qu’il ne l’ait pas rédigé est très plausible : ce « rapport » est un texte standard, le genre de texte que peuvent fournir les multinationales de l’eau à leurs supporters, qui assène des contrevérités et des affirmations sans fondement en faveur de la privatisation de l’eau.
Tout aussi timidement, un second délégué demanda confirmation que le conseil du SIAEP pourrait changer de décision en faveur de la régie si les conditions des délégataires n’étaient pas satisfaisantes. Le président confirma, rassurant.
Sachant que le conseil n’avait jamais protesté contre les augmentations systématiques et systématiquement injustifiées de la SAUR, qu’il n’avait jamais protesté contre ses abus (facturation de « frais » non dus —« mutation », « intervention », « relance »—, décalages du paiement des acomptes), qu’il n’avait jamais protesté contre les coupures d’eau même lorsqu’elles touchaient des familles avec des nouveau-nés (au contraire, des membres de ce conseil confiaient volontiers, en privé, que le choix de l’affermage résidait dans le fait que le fermier n’avait pas d’état d’âme pour récupérer les dettes d’eau !) sachant que le conseil ne l’avait jamais obligé, conformément à la loi, à envoyer les analyses de l’eau avec les factures, on pouvait douter qu’il trouve les conditions insatisfaisantes.
A la réunion qui devait débattre du choix du délégataire, il n’y avait qu’un seul candidat : la SAUR. Dont les conditions furent jugées assez satisfaisantes pour que le président lui signe un nouveau blanc-seing de 12 ans.
Deux changements : les cautions n’existent plus. Une nouvelle loi les interdit. Elles avaient été encaissées sur la base d’une consommation de 100m3. Dix ans après, elles ont été remboursées sur la base de 60m3.
Et les paliers de la tarification dégressive sont passés de trois à deux.
Toute cette mascarade d’appels d’offres dans la presse, de commission d’ouverture des plis, pour arriver à ça, une comédie dont la fin était écrite avant le début.
Pour résumer, la décision de vendre les usagers à la multinationale SAUR fut prise par la volonté d’une seule personne et grâce à la résignation des quelques 1100 abonnéEs.
Chaque année, un rapport est adressé aux conseils municipaux qui résume le nombre de m3 débités sur le syndicat, les travaux effectués (il reste quand même 12 branchements en plomb alors que ceux-ci sont interdits depuis des années !), les recettes d’exploitation (- 0,87% pour le syndicat, + 9,81% pour la SAUR en 2006 !), les tarifs. Mais qui ne mentionne jamais le nombre de coupures de compteurs chez les familles incapables d’honorer leurs factures imbuvables (il est vrai que le président du SIAEP affirme qu’il n’y a pas de coupure quand les personnes en difficulté se font connaître auprès de lui).
Un résumé de rapport est lu. Et puis c’est tout.
L’essentiel n’est-il pas que les abonnéEs enrichissent encore plus les multimilliardaires de l’eau ?
Déclaration de Martin Bouygues, le 1er mars 2005, après la cession de la SAUR :
« J’ai (..) pris la décision importante de céder Saur pour 1 031 millions d’euros, soit une plus-value nette de 221 millions d’euros pour Bouygues... »
Contribution
Pour un retour du service des eaux en régie publique
Quelques chiffres
En moyenne, en France, l’eau coûte 1,23 € le m3 aux abonné-e-s qui paient leur facture à une entreprise privée contre 1,03 € pour les autres. Les usagers du SIAEP de St-Germain sont dans la tarification la plus chère de France, bien au-dessus de la moyenne française.
46 % des communes sont en régie publique et ce chiffre augmente de jour en jour, nombre de communes optant pour le retour à la régie directe à la fin du contrat d’affermage.
Dans l’Orne, de nombreuses communes (dont Flers) ont résisté à la privatisation.
Quels sont les avantages et les inconvénients de la gestion directe du service des eaux ?
Nous avons rencontré M. Chobert, maire de Bellou-le-Trichard qui présida longtemps le SIAEP de Bellou-le-Trichard - Pouvrai (288 abonné-e-s), et M. Bréard, maire de Soligny-la-Trappe dont le SIAEP (Soligny-la-Trappe - Ste-Céronne-lès-Mortagne - St-Aquilin-de-Corbion - St-Martin-des-Pézerits) est d’importance numérique comparable à celui de St-Germain-de-la-Coudre - Gémages - l’Hermitière. Les SIAEP de Bellou et de Soligny sont en régie publique.
Les coûts pour l’usager
SIAEP Bellou
Abonnement ordinaire 46 € Abonnement secondaire 30,50 € 0 à 100 m3 0,99 € 100 m3 et + 0,64 € Soit pour un usager de 120 m3 = 160,76 €
SIAEP Soligny
Abonnement ordinaire 58,43 € Abonnement secondaire 30,87 € 0 à 100 m3 0,61 € 101 à 200 m3 0,53 € 201m3 et + 0,44 € Soit pour un usager de 120 m3 = 130,03 €
SIAEP St-Germain
Abonnement ordinaire 68,19 € ht (1) 0 à 50 m3 1,0672 € ht 51 à 100 m3 0,9164 € ht 101m3 et + 0,6437 € ht Participation achat d’eau (2) au m3 0,1415 € ht Soit pour un usager de 120 m3 = 208,07€ y compris TVA, redevances non incluses (197,224 € ht (3)
IMPORTANT : LES SIAEP EN REGIE DIRECTE DE MOINS DE 3000 HABITANTS PEUVENT OPTER POUR LE NON-ASSUJETTISSEMENT A LA TVA. DANS CE CAS, L’USAGER N’EST PAS REDEVABLE DE LA TVA (4). L’option « avec TVA » n’est intéressante qu’en cas de gros investissements pour travaux sur le réseau.
Personnel
SIAEP Bellou
Fontainier (cantonnier) : 7h par semaine
Secrétaire (secrétaire de mairie) : 3 h par semaine
Les gros travaux sont commandés à la SAUR. Recherche de fuites : SAUR ou artisans plombiers.SIAEP Soligny
Fontainier (cantonnier) : 84h par mois (relève et ferme les compteurs, entretient les 4 châteaux d’eau, surveille la station de pompage) + vacations (dépannages) + indemnités de transport et téléphone.
Les autres travaux sont effectués par des artisans plombiers (priorité du SIAEP sur les autres clients).
A sollicité une fois la Lyonnaise des eaux pour détecter une grosse fuite (fuite dans un ruisseau difficile à repérer).
Secrétaire (secrétaire de mairie) : 65 h par mois(Contrairement à ce qu’affirment les partisans de l’affermage, les « astreintes » ne constituent pas un surcoût pour les régies directes. En cas de fuite, par exemple, le SIAEP de Bellou appelle la SAUR, celui de Soligny a recours soit au fontainier soit à l’un des artisans plombiers qui travaillent pour lui.)
SIAEP St-Germain
Secrétaire (secrétaire de mairie) : indemnité forfaitaire.
Import-export
SIAEP Bellou
Importe de l’eau du SYMPEPPS par sécurité (revendue aux usagers à prix coûtant), exporte de l’eau au SIAEP St-Germain.SIAEP Soligny
Aucune importation.
Avantages de la régie directe
Factures honnêtes ;
Coût de l’eau incomparablement moins cher (–37,51 % dans le cas du SIAEP de Soligny ; 29,43 % de différence avec le SIAEP de Bellou…) ;
Augmentations rares (3 % d’augmentation injustifiée en un an pour la SAUR —abonnement et prix de l’eau—, aucune augmentation sur le SIAEP de Bellou entre 1997 et septembre 2002 —à cette date, + 2,02% uniquement sur le prix de l’eau.) ;
Ecoute humaine des problèmes en comité syndical (négociations en cas de fuites, remises gracieuses, etc.).
Inconvénients de la régie directe
Uniquement pour les président-e-s des SIAEP et les maires qui sont sollicité-e-s en cas de problème. Mais ces sollicitations sont exceptionnelles (fuites essentiellement) et aucun des élus interrogés (eux-mêmes objets de sollicitations) envisage un passage en affermage.
La régie directe nécessite des élu-e-s attaché-e-s au service public.
Perspectives
Le SIAEP de St-Germain géré en régie publique pourrait fusionner avec le SIAEP de Bellou.
Monique Titaux, 15 avril 2004
(1) Pour 2003 et non 67,76 € comme indiqué dans le rapport (19 mars 2004) du président du SIAEP de St-Germain.
(2) L’achat d’eau est systématique depuis plusieurs d’années.
(3) et non 179,81 € ht comme l’écrit le président du SIAEP de St-Germain (rapport 19 mars 2004).
(4) options valables pour la distribution comme pour l’assainissement
Le Hareng SAUR
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