Le conseil de Bellou-le-Trichard veut réformer le SPANC

Délibération du conseil de Bellou-le-Trichard du 29 octobre 2009

La commune veut changer le SPANC

La commune s’est penchée sur l’avenir du SPANC et son devenir en terme de service public.

Voici la délibération pour lancer un débat au sein de notre communauté de communes

DELIBERATION SUR LA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CONCERNANT LE SPANC.

"Vu la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (art. 54-I-art. L 2224-8 du Code général des collectivités territoriales).

Le Conseil Municipal de Bellou-le-Trichard demande, à l’unanimité des présents, à la Communauté de Communes du Val d’Huisne :

1. de prolonger à 8 années la durée entre deux contrôles au lieu de 4, la loi prévoyant une limite à 8 ans.

2. de réduire le coût facturé de l’intervention pour tout foyer sans réserve foncière contigüe ou disposant d’une surface contigüe de foncier inférieure ou égale à X m² (critère objectif de sélection à définir).

3. de procéder aux études nécessaires afin de réduire de manière substantielle le coût actuel du diagnostic SPANC s’élevant à 120 euros par installation.

4. d’étudier la possibilité d’intégration d’une partie ou de l’intégralité du coût du diagnostic par la Communauté de communes à l’image de la taxe ordure ménagère.

5. de débattre sur la possibilité d’ajouter la compétence entretien au SPANC afin d’apporter ce service public tant attendu (une convention entre usager et SPANC sera nécessaire).

Par ailleurs, le Conseil souhaite que la Communauté de Communes du Val d’Huisne initie au plus vite, dès les décrets de la nouvelle loi sur l’eau parus, l’étude sur les conséquences (économiques, administratives et juridiques) d’une prise de compétences concernant l’assainissement collectif et l’étude de la prise de compétence réhabilitation du SPANC (centralise et coordonne les travaux).

Voici les commentaires de Marie-Jo Flahaut

En s’attaquant principalement au contrôle soit à une refonte éventuelle du règlement du SPANC de la communauté de communes, le conseil municipal de Bellou le Trichard appuie immédiatement là où ça fait mal au porte-monnaie des usagers.
La conclusion a l’avantage d’aborder le problème de la réhabilitation des installations et pose le vrai problème de fond qui aura tendance à faire grincer les dents quand il faudra pour les particuliers, débourser beaucoup plus que 120 euros… dans les 4 ans qui suivent la visite du technicien du SPANC.

Courageuse, la délibération des élus de ma commune, aura je l’espère, au moins le mérite d’ouvrir le débat à la communauté de communes sur l’assainissement non collectif, ce qui n’est pas actuellement le cas.

1. de prolonger à 8 années la durée entre deux contrôles au lieu de 4, la loi prévoyant une limite à 8 ans.
Le plan d’actions national sur l’assainissement non collectif 2009-2013 dit « La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 a renforcé certaines dispositions en imposant notamment le contrôle de toutes les installations avant le 31 décembre 2012, la mise en place d’un contrôle périodique dont la fréquence est inférieure à 8 ans et la réalisation, par les particuliers, des travaux nécessaires prescrits à l’issue du contrôle, au plus tard 4 ans après ».
Concernant la périodicité des contrôles, le règlement de notre SPANC prévoit actuellement une périodicité tous les 4 ans.
Je pense que cette périodicité devrait faire l’objet d’une concertation pour tenir compte des réalités et des risques éventuellement identifiés.
En tout état de cause, le premier contrôle (diagnostic) de chaque installation doit être réalisé avant le 31 décembre 2012 et non fin 2009 comme c’est mentionné dans le règlement.
De plus, à ma connaissance et vu le turn-over important des techniciens du SPANC, il est fort probable que toutes les installations ne soient pas visitées d’ici la fin de cette année 2009, ce qui pose comme question, que le principe d’égalité de tous les usagers face au premier contrôle, ne soit pas respecté.

2. de réduire le coût facturé de l’intervention pour tout foyer sans réserve foncière contiguë ou disposant d’une surface contiguë de foncier inférieure ou égale à X m² (critère objectif de sélection à définir).
Payer même 1 euro lorsque l’on a pas 1 m² de terrain ne me semble pas justifié. Je répète que si le SPANC doit équilibrer ses comptes, ses objectifs ne sont tout de même pas de répondre à une politique de chiffres sans résultats à la clé.
On peut peut-être sauver les meubles en imaginant que les usagers concernés paient le contrôle une fois qu’une solution leur est proposée. Et oui, car une fois contrôlés, ils ont 4 ans pour trouver une solution, et si au niveau communal ou intercommunal ça ne bouge pas, ils repassent par la case départ et paient à nouveau 120 euros ou moins… pour rien !

3. de procéder aux études nécessaires afin de réduire de manière substantielle le coût actuel du diagnostic SPANC s’élevant à 120 euros par installation.
J’entends d’ici la présidente de la communauté de communes inviter les élus à mettre leur nez dans les comptes du SPANC… sans autre débat.
Pour ma part, je pense que la meilleure façon de réduire les coûts est de mutualiser les SPANC. C’est d’ailleurs évoqué dans le plan national. Moins il y a de « clients », plus c’est cher ! Les économies à faire sont là. De plus ça garantit un service en régie directe et ça évite un service rendu par des sociétés qui assurent à la fois le contrôle et vendent des installations. Je ne dis pas que c’est le cas dans le Perche, mais ça existe ailleurs.
120 euros quand d’autres paient 30, 40, 50, 60 pour le même service c’est cher. L’égalité des citoyens devant ce service n’y est pas. D’autant plus que le service est souvent contesté. Dans le cadre d’une mutualisation des moyens, les techniciens auront davantage les moyens de se former, de valoriser leur travail… et au final de fournir un service de meilleur qualité notamment dans le choix des filières, et qui se rapprochera davantage des exigences environnementales. Toujours de mon avis, c’est un métier en pleine évolution et qui a de l’avenir à condition qu’il soit organisé autrement.

4. d’étudier la possibilité d’intégration d’une partie ou de l’intégralité du coût du diagnostic par la Communauté de communes à l’image de la taxe ordure ménagère.
Il faut se dépêcher, car l’abondement du budget du SPANC au cours des 4 premières années n’a été étendu qu’à 5 ans par la loi de finances 2009… Il ne resterait plus que 2010 pour agir dans ce sens !
Il fallait y penser avant, car maintenant que penseraient ceux qui ont été contrôlés sur la base de 120 euros ? … Le principe d’égalité serait de nouveau mis à mal !
Ou alors on l’intègre maintenant pour les cas qui n’ont pas de solution. (Point n°2)

5. de débattre sur la possibilité d’ajouter la compétence entretien au SPANC afin d’apporter ce service public tant attendu (une convention entre usager et SPANC sera nécessaire).
Je ne sais pas ce que le conseil municipal entend par « entretien ». Un entretien courant de l’installation vise à éviter les dysfonctionnements. Cela peut toucher le préfiltre, la ventilation, le bac à graisse, la fosse, l’épandage, …. Peut-être ont ils voulu parler de la vidange… Pour ma part je préfère entretenir moi-même au moindre coût que de faire appel à une entreprise qui va me prendre… 120 euros ?!? Aller, au minimum…. De plus ça n’empêche pas le contrôle du SPANC qui va me prendre aussi 120 euros pour me dire, « faut vidanger la fosse, faut nettoyer le filtre ». En tous cas si il est proposé et pas obligatoire, pour ma part je ne souhaite pas d’intervention à ce niveau.

Par ailleurs, le Conseil souhaite que la Communauté de Communes du Val d’Huisne initie au plus vite, dès les décrets de la nouvelle loi sur l’eau parus, l’étude sur les conséquences (économiques, administratives et juridiques) d’une prise de compétences concernant l’assainissement collectif et l’étude de la prise de compétence réhabilitation du SPANC (centralise et coordonne les travaux ).
Les trois arrêtés d’application de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (Lema 2006) sont parus au Journal Officiel du 9 octobre 2009… Je ne rentre pas dans le débat d’une prise de compétence concernant l’assainissement collectif. Pour le moment l’urgence n’est pas là.
Une étude sur la prise de compétence « réhabilitation » des installations d’assainissement non collectif, pourquoi pas !
Mais une étude va demander des mois. Le temps de lancer les appels d’offres, de retenir la société la mieux disante, de faire l’étude, … on arrivera fin 2010 sans que rien n’ait bougé. Et après qu’est ce qu’on fait ?
Si l’on prend l’exemple du bourg de Bellou, c’est maintenant qu’une étude de faisabilité en fonction des terrains disponibles et des filières adaptées devrait être lancée pour réaliser de l’assainissement non collectif regroupé ou autonome regroupé. Dans chaque commune et pour chaque cas, c’est ce type d’étude qui devrait être lancé à la charge de la communauté de communes, avec coordination des travaux par le SPANC.
Pour les conséquences économiques, administratives et juridiques, d’autres collectivités ont passé le cap et pourraient renseigner nos élus. Ca s’est fait pour la piscine, la maison de la petite enfance… Pourquoi pas pour l’ANC ?
D’autre part et moins coûteux qu’une étude de savoir « si on prend ou on prend pas », pour se donner une idée il y a eu le 23 septembre au Mans une journée d’information technique à destination des gestionnaires des collectivités sur l’assainissement en zones rurales. Sans compter le 30 septembre et 1^e octobre, les 6^es assises nationales de l’assainissement non collectif avec au programme « ANC regroupé, petit collectif »….

Mais qui va payer les travaux ?
Il y a quelques temps j’étais « pour » la prise de compétence « réhabilitation » par la communauté de communes. C’est vrai qu’à ce titre les collectivités peuvent bénéficier de subventions. Mais les devis présentés sont malheureusement trop chargés, et au final le particulier ne bénéficie pas ou alors très peu des subventions. Les travaux ne seront surtout pas gratuits !

C’est la raison pour laquelle s’est créé le collectif percheron des usagers de l’eau et de l’assainissement (ANC61) qui travaille aujourd’hui sous l’égide de l’association agréée « environnement » : Perche Avenir Environnement. A l’image d’autres collectifs dont celui autour du Mans et qui travaille avec 7 communautés de communes, l’un des objectifs d’ANC61 va être de négocier les tarifs avec les entreprises. Alors qu’on affiche aujourd’hui des tarifs de réhabilitation de 5 000 à 7 000 euros voir plus, le collectif du Mans a pu négocier des tarifs qui démarrent à 3 000 euros.

Réunion publique vendredi 20 novembre à 20h30 salle des fêtes de Colonard Corubert avec la participation de Michel Morand président du collectif autour du Mans. Il dira quels sont les avantages d’un tel collectif.

Au travers de cette délibération, on voit qu’il y a la nécessité d’ouvrir une large concertation entre acteurs locaux ayant des approches différentes incluant des connaissances et des savoir-faire locaux tout en faisant appel à la mémoire collective des habitants. Le lancer de patate chaude au dessus de la tête des premiers concernés (les particuliers), est l’illustration de ce manque de concertation.

MarieJo Flahault