Sommaire :
Rencontre avec Danièle Mary
Les observations de Danièle Mary lors de l’enquête publique PNRP
Rencontre avec Danièle Mary
Le Pic Vert moqueur : Lors du dernier conseil municipal de St Germain de la Coudre (voir le Compte rendu du conseil municipal du 18 novembre 2008), vous avez décidé à l’unanimité des conseillers et par un vote à bulletins secrets de ne pas adhérer à la nouvelle charte du Parc naturel du Perche ce qui signifie que la commune sera exclue d’office du Parc puisque l’approbation de la Charte est la condition d’adhésion. Cette structure et ses prérogatives sont relativement inconnues des administréEs qui sont rarement consultéEs. Il n’y a eu aucun débat public organisé sur le canton sur le bilan de la décennie d’adhésion au pays du Perche ni sur le contenu de cette nouvelle charte. La procédure d’enquête publique, qui est un simulacre de consultation, est passée totalement inaperçue [1]. Que reprochez-vous à cette nouvelle Charte ?
Danièle Mary : Le projet de nouvelle charte diffusé sur le site du Parc, compte 129 pages avec les annexes. Qui l’a lu ? Moi-même, j’y ai passé plus de 100 h bien que ma formation [2] m’ait familiarisée avec ce genre de texte administratif.
Le conseil Municipal de St-Germain de la Coudre, contrairement aux conseils municipaux de beaucoup de communes, a étudié longuement les différentes orientations de la Charte et toutes les contraintes qui en découlaient eu égard au respect des engagements que la commune prendrait en cas d’adhésion à cette nouvelle Charte. L’étude de l’avant projet de cette Charte a commencé bien avant les élections municipales, je dirais même que dès 2006, le Conseil Municipal était régulièrement informé des avancées de l’avant projet de Charte. En 2007, lors d’une réunion de la communauté de communes, mon prédécesseur maire, Mme Bruneau, avait interrogé sur les obligations sous jacentes et non dévoilées des nouvelles chartes.
Qu’est-ce qu’un Parc naturel à l’origine ? C’est la reconnaissance au niveau national d’une forte valeur patrimoniale et paysagère, c’est le maintien de la diversité biologique des milieux, la préservation et la valorisation des ressources naturelles parfois inconnues jusqu’alors, la valorisation d’un patrimoine.
Quel est le bilan depuis 10 ans que le parc existe ?
Une prise de conscience de cet environnement, une éducation de notre comportement, du comportement de nos enfants vers un comportement raisonné qui passe par le tri sélectif, l’interdiction de construire en zone sensible, le respect des uns et des autres et de la nature. Si le Parc aide à cette prise de conscience, s’il permet à des associations d’aller dans les écoles pour sensibiliser à un comportement respectueux de la nature, de faire découvrir des richesses dont le citoyen n’a pas forcément conscience, s’il donne des outils, il est dans son rôle, un rôle de conseil. Chez nous, on a fait une étude environnementale, on a découvert des plants, des essences qui ne nous avaient jamais effleuré, si ça sert à découvrir des potentiels, si ça sert à faire découvrir le Perche aux touristes, le Parc est utile.
Le Parc a été vécu à l’origine comme une occasion de se regrouper pour faire découvrir notre territoire, pour le faire reconnaître au niveau national et que ça amène des visiteurs qui vont générer des retombées économiques.
Le Parc a publié de belles revues reprenant des textes du droit rural, des us et coutumes, de la documentation sur la faune et la flore etc. Cela prouve que nous n’avons pas tout dégradé, que notre richesse est là. Il est de notre devoir de la protéger consciencieusement. Mais avons-nous besoin des mesures contraignantes de la nouvelle Charte ?
Au départ, il avait été annoncé 15 emplois maximum. Aujourd’hui, il y a 35 personnes. Cela prouve qu’il y a eu un développement conséquent de la structure.
Entre-temps, le législateur lui a accordé, au travers des articles du Code de l’environnement relatifs aux parcs naturels un pouvoir accru. Pour avoir l’agrément, il a fallu présenter une nouvelle charte, qu’elle soit validée par les organismes compétents et acceptée par les communes.
La charte est un contrat qui engage les signataires
La signature de cette Charte est un engagement total de la collectivité à respecter tous les articles de la Charte et à les appliquer à la lettre ...Il s’agit bel et bien d’un contrat. Or, contrairement à ce qu’affirme le Président du Parc, cette nouvelle Charte n’est pas composée que de préconisations, de conseils, elle engage les signataires. S’il y a eu une enquête publique, cela signifie bien qu’il y a une réglementation, que la nature de l’adhésion a changé. Pour le premier Parc, il n’y a pas eu d’enquête publique.
Le législateur a voulu dans le cadre du renforcement du pouvoir de l’Etat que la procédure d’élaboration de Charte d’un PNR soit toujours engagée à l’initiative d’un ou des conseils régionaux.
Que lisons-nous dans l’argumentaire des parc régionaux : « Conformément à l’article L 333-1 du Code de l’Environnement, les signataires de la charte du Parc sont tenus d’en respecter les orientations et d’en appliquer les mesures dans l’exercice de leurs compétences respectives...
En particulier, les documents d’urbanisme des collectivités locales doivent être compatibles avec la charte. Dans le cas contraire, ils doivent être révisés... »
Cela veut dire que si la commune adhère à la charte, qu’elle soit déjà pourvue d’un document d’urbanisme, qu’il y ait un point non compatible avec la charte, la commune sera tenue de réviser le document, donc elle aura à nouveau des procédures et des charges financières à engager.
Une carte communale, un plan local d’urbanisme, cela coûte 25000 à 35000 euros pour une petite commune, en outre, certaines n’en voient pas la nécessité, à St-Germain, par exemple, on n’a pas jugé utile d’en élaborer un.
« L’État, à travers ses services et ses établissements publics aux niveaux régional et départemental, est également tenu de se conformer aux mesures de la charte...
Dans le cas où ces engagements », c’est à dire dans le cas où les engagements des uns et des autres, collectivités, État,... « ne seraient pas respectés, un recours peut être engagé auprès du Tribunal administratif », lit-on page 21 de l’argumentaire.
Ainsi, toutes les communes devront se doter d’un plan d’urbanisme pendant la durée de cette charte...
Le Pic Vert moqueur : soit 12 ans, quel que soit le changement de municipalité lors des prochaines élections.
Danièle Mary : Il y a actuellement 13% du territoire couvert par des parcs régionaux. Une partie des prérogatives qui avaient été accordés aux collectivités locales par la loi de décentralisation vont repasser sous le contrôle de l’Etat.
La nouvelle charte précise : « La loi Paysages de 1993 indique que les documents d’urbanisme des communes adhérentes de la Charte (SCOT, PLU, cartes communales) doivent être compatibles avec les orientations de celle-ci et avec les dispositions du Plan du Parc. »
Ce qui régit les parcs régionaux actuellement, c’est le Code de l’Environnement, et le Code de l’Environnement précise, à l’article R333-13 sur les parcs naturels régionaux : « En application de l’article L.333-1, doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte, notamment les schémas de cohérence territoriales, les plans locaux d’urbanismes ou les documents d’urbanisme en tenant lieu et les cartes communales. »
Dans la nouvelle charte, les communes associent le Parc à l’élaboration des documents d’urbanisme alors qu’auparavant, il n’était que consulté.
Le Parc devient ainsi le 1er barrage administratif et s’ajoute au véto éventuel de l’autorité administrative.
Le Parc instaure un pouvoir réglementaire
Dans l’argumentaire, p.28, on vous dit : « Un Parc naturel régional, ne disposant pas d’un pouvoir réglementaire spécifique, ne modifie en rien les règles générales applicables au droit de propriété, à la chasse,
à la pêche…
Cependant, les communes et EPCI adhérant à la charte d’un Parc s’étant engagées à mettre en œuvre une démarche de qualité sur leur territoire, leurs habitants doivent se conformer aux dispositions spécifiques qu’elles seront amenées à prendre ».
A partir du moment où les communes signent le contrat, s’engagent à l’appliquer, on instaure ce pouvoir réglementaire et on devient contrevenant si on ne le respecte pas.
C’est facultatif, on adhère ou on n’adhère pas, mais à partir du moment où on adhère, on doit avoir un total respect de toutes les obligations de la Charte.
A ce sujet, lorsqu’on interroge le président du Parc du Perche, M. Gérondeau, et qu’on lui demande qu’elles sont les obligations des communes, il répond qu’il n’y a pas d’obligations mais que des préconisations. Par contre quand on lui demande quel est l’engagement des conseils régionaux et généraux sur le plan financier, il nous répond que ces conseils ne pourront pas se soustraire à l’obligation de financement qui figure dans la Charte. Ex. la cotisation annuelle de la région Basse Normandie ne pourra pas être inférieure à 500 000 euros, c’est une obligation qui est imposée à la région Basse Normandie. Une obligation de même nature est imposée à la région Centre, au département de l’Orne, au département d’Eure et Loir, aux communes (la cotisation ne peut être inférieure à 1 euros par habitant, idem pour les CdC), je ne vois pas comment les termes de la Charte pourrait s’imposer à ces organismes s’ils n’étaient pas réglementaires, et qu’ils ne soient que des « préconisations » aux citoyens lambda.
Autre chose qui me gène énormément, c’est que « L’implantation de certains équipements peut poser problème sur le territoire d’un Parc naturel régional » (p.30 de l’argumentaire).
Deux cas peuvent se présenter : soit l’équipement est jugé compatible avec les dispositions de la charte du Parc : l’organisme de gestion du Parc propose aux partenaires concernés des modalités de réalisation assurant son intégration exemplaire dans le site concerné ; soit l’équipement est jugé incompatible : l’organisme de gestion a alors la responsabilité de fournir tous les éléments d’appréciation et de veiller à ce que les autorités compétentes ne l’autorisent pas.
« Au cas où les dispositions de la charte ne sont pas respectées, un recours au Tribunal administratif peut être engagé par l’organisme de gestion du Parc. »
On approuve la charte, on l’applique tout à la lettre, si un projet est considéré non conforme, ce n’est plus le préfet qui l’interdit, c’est le Parc qui intervient pour que les autorités compétentes interdisent le projet et le Parc a compétence pour exercer un recours.
Le Parc impose des pratiques agricoles
Autre chose : 78 % du Parc sont en surface agricole mais seuls les agriculteurs « bio » sont intégrés dans les réflexions du Parc.
Les agriculteurs sans label AB qui pratiquent une agriculture qui limite ses intrants et respecte l’environnement ont beaucoup de mal à valoriser leurs produits du terroir dans le Parc.
En outre, des pratiques agricoles vont s’imposer. Prenons les OGM. Alors que le Grenelle de l’environnement a posé des mesures de précaution, sans décision véritable, pour le moment, c’est le status quo, on étudie, le Parc interdit systématiquement. Même si l’Etat le permet, le fait qu’on soit dans le Parc l’interdira totalement.
Si demain l’Etat autorise les cultures OGM, un agriculteur de Préval, de la Sarthe va avoir le droit de faire des cultures OGM à plein champ qui seraient plus résistantes à certaines maladies tandis que l’agriculteur du Parc ne pourra s’adapter.
Le Pic Vert moqueur : C’est une mesure qui va plutôt réjouir les anti OGM.
Danièle Mary : Sans prendre position personnellement car je ne suis pas spécialiste, je m’élève aujourd’hui contre ce que j’appelle des affirmations gratuites et je pense qu’il eut été raisonnable que le Parc s’en remette à l’application pure et stricte des décisions prises par l’État.
La charte prescrit encore la généralisation des bandes enherbées. Je considère qu’elle est plus exigeante que la politique agricole commune.
La charte est aussi contraignante que la loi “littoral” ou la loi “montagne”.
Elle fait partie du même socle législatif et réglementaire.
A l’heure où les départements vont devoir être dotés de SCOT (schéma de cohérence territoriale), avons-nous besoin d’alourdir davantage la réglementation ?
Le Pic Vert moqueur : On peut dire un mot sur la représentativité des gestionnaires du Parc ? Je me souviens que, lors de la création du Parc, celui-ci avait été présenté comme l’émanation des communes, de toutes les communes du Parc. Bien des maires pensaient que cela se jouait à jeu ouvert et qu’ils pourraient y apporter leurs idées, y prendre des responsabilités. Quelle déconvenue quand ils s’étaient aperçus que tout était verrouillé par “l’oligarchie politique”, les députés, présidents de conseils, bref, les mêmes politiciens professionnels que d’habitude...
Danièle Mary : Actuellement, dans le comité syndical, les instances départementales et régionales disposent de 20 délégués porteurs chacun de 7 voix, donc elles ont 140 voix. Les communes adhérentes disposent d’un total de 138 délégués, donc on est minoritaires.
Dans le prochain comité syndical, les conseils généraux et régionaux auront à eux seuls 180 voix et les communes 138 voix. Si on y a ajoute les CdC, nouvellement admises, (15 voix) et 16 éventuelles nouvelles communes, cela fait 169 voix. Donc on reste minoritaires.
Région Basse Normandie, 3 délégués représentent 81 voix, le Centre, 2 délégués pour 54 voix, le département de l’Orne, 3 délégués pour 27 voix, et le département de l’Eure et Loir 2 délégués pour 18 voix.
Communes de - de 1000 habitants = 1 délégué ; communes de 1000 à 3500 habitants = 2 délégués ; communes de + de 3500 habitants = 3 délégués (1 délégué = 1 voix)..
Le Pic Vert moqueur : Vous ne craignez pas que St-Germain de la Coudre soit un peu isolé dans son refus ?
Danièle Mary : Notre commune est riche dans son patrimoine et il n’est pas d’actualité de le laisser à l’abandon.
Bellou le Trichard qui ne fait pas, jusque-là, partie du Parc dispose pourtant d’un patrimoine touristique dynamique. On peut préserver les richesses du Perche sans craindre l’épée de Damoclès représentée par les pouvoirs du Parc Naturel au travers de sa nouvelle Charte.
Le président du Parc, quand il apprend qu’une collectivité territoriale a voté contre, qu’elle refuse l’adhésion à la Charte, fait une tentative pour qu’elle revienne sur sa décision. Mais il faut savoir que la possibilité existe en sens inverse : si une commune a voté pour l’adhésion et qu’elle s’aperçoit, a posteriori, qu’elle n’avait pas tous les éléments pour se prononcer, elle peut abroger une délibération et revoter.
Les communes ont jusqu’au 31 décembre pour se prononcer.
Propos recueillis à St-Germain de la Coudre le 28 novembre 2008.
Liens utiles :
Parcs naturels régionaux
Parc naturel du Perche
Lire sur le même sujet :
L’Hermitière : Le parc naturel du Perche recalé. Le conseil revotera.
Perche Avenir Environnement : Nous ne cautionnons pas la nouvelle charte du Parc naturel du Perche
La communauté de communes adhère à la charte du Parc naturel du Perche sous le chantage
Les observations de Danièle Mary lors de l’enquête publique PNRP
Messieurs les Commissaires Enquêteurs,
Déléguée suppléante au PNRP j’ai pu, en effet, vérifier ce que M. René Théotime affirme dans le communiqué précédent à savoir que la majeure partie des représentants au conseil syndical du Parc Régional du Perche sont des résidents secondaires, venant trouver pour leur week-end à la campagne la quiétude qu’ils n’ont pas en semaine. Une grande partie de ces délégués ont été nommés en 2001 par des Conseils Municipaux qui n’avaient pour la plupart pas maîtrisé l’importance des enjeux liés à l’appartenance à une telle structure (Parc Naturel Régional). Intégrés faiblement dans les conseils municipaux, plus ouverts à l’idéologie environnementale car très concernés par la pollution des villes, le « conseiller municipal d’origine citadine » s’est montré intéressé par les actions menées sous l’égide du Parc et c’est tout naturellement que les fonctions de délégué communal lui ont été confiées, les conseillers de souche du Perche ne se sentant pas particulièrement concernés. Beaucoup ont partagé le sentiment de « faire plaisir à l’arrivant extérieur » en lui confiant cette mission qui, dans beaucoup de communes, était jugée totalement secondaire, voire inutile …
Trop peu de délégués communaux rendent compte à leur Conseil Municipal de leur mission … de même qu’ils sont rarement interrogés … c’est un critère de fonctionnement dommageable dans beaucoup de communes, hélas !
Pour en avoir beaucoup parlé autour de moi, j’ai découvert que la population dans son ensemble ne se sentait pas du tout concernée par l’élaboration d’une nouvelle charte ! Elle pense qu’il s’agit d’une publicité au sens large « du Perche » pour le tourisme, « on va parler du Perche », mais elle ne pense pas qu’il puisse y avoir au travers et après l’approbation de la Charte des mesures restrictives et réglementaires !
Contrairement à ce qu’affirme le Bureau Syndical, la population n’est pas informée ! La Charte dans sa mouture est beaucoup trop complexe, trop longue, trop idéologique, pour être comprise par le citoyen ordinaire. Qui a le temps aujourd’hui de lire et d’analyser un document de presque 100 pages ? Je m’interroge sur le nombre de citoyens venus dans les différentes communes du Parc, consulter le dossier mis à l’enquête : il aurait du y avoir un condensé genre de « résumé non technique », abordant les thèmes concrets et à la portée de tous ! Le citoyen ordinaire se serait sûrement senti plus concerné !
Observations sur la grande orientation 1 et notamment sa Priorité Stratégique 1 : agir pour la biodiversité et la préservation des ressources naturelles
Les études ont démontré que le territoire du parc présente un potentiel écologique tout à fait correct et il est important en effet de le conserver. Si ce potentiel existe, c’est que les Percherons ont su dans l’ensemble, le préserver dans leurs actions au quotidien : ils n’ont pas attendu qu’une entité administrative soit créée pour réfléchir sur la réelle nécessité de cette préservation. A Saint Germain de la Coudre, la « vallée de la Même » n’a jamais été classée en zone vulnérable. Ce qui veut dire que les activités agricoles ont été menées de manière raisonnable et qu’aucune pollution n’a jamais été enregistrée. En témoigne aussi le nombre de CTE (contrats territoriaux d’exploitation) qui ont été signés ou envisagés avant d’être supprimés par le gouvernement Raffarin en 2002. Il s’agissait là d’un acte volontaire de l’agriculteur.
Dans les CTE figurait obligatoirement un diagnostic économique et un diagnostic environnemental. Chez nous, agriculteurs « non bio » mais très attentif à l’environnement (nous réalisons des analyses de sol depuis plus de 25 ans !) le diagnostic environnemental a été effectué en partenariat avec le Parc Naturel Régional du Perche et s’est révélé très concluant. Sur proposition du Parc, nous avons accepté qu’un inventaire écologique soit effectué sur notre exploitation. Celui-ci, effectué à 95 % en 2002-2003 n’a jamais été achevé … pourtant il témoignait d’une richesse de la faune et de la flore intéressante selon le technicien … l’article 1.3 de la Charte s’intitule « enrichir et transmettre sur la nature » : Est-ce que cette étude effectuée sur notre exploitation aboutira un jour ?
Cependant je constate que le Parc réalise actuellement un inventaire des zones humides sans toutefois expliquer les enjeux de cette future cartographie.
Comme pour la nouvelle Charte, une explication sommaire au départ « le Parc réalise une cartographie … »
Que pour ce faire, des réunions sont organisées avec uniquement des écologistes, et des agriculteurs « bio », les autres ne sont ni invités, ni consultés … des fois qu’ils manqueraient d’honnêteté !
C’est un tri sélectif ! Au cours de ces réunions de travail (lorsqu’elles existent, ce qui n’est pas le cas dans toutes les mairies où certains élus pas encore conscients des enjeux, ont seuls supervisé le projet de cartographie …) aucune explication n’est donnée sur les contraintes qui ne manqueront pas d’intervenir … d’ici quelques années : il suffit d’étudier le dossier du SAGE de l’Huisne pour comprendre les enjeux …
Pourquoi le Parc au travers de ses actes, agit-il toujours dans le dos de la population ? Aujourd’hui et d’une manière générale, la population est de plus en plus attentive à l’environnement.
Peut-on faire confiance à une entité qui passe sous de belles phrases alambiquées non compréhensibles de tous, des futures règlementations draconiennes ?
Que la reconnaissance des zones humides soit faite, je n’y suis pas hostile , bien au contraire … mais pas n’importe comment ! je constate par exemple :
que des terres drainées par des tuyaux en poterie au début du XX siècle, laissées quelques années en friches (poteries déplacées, apparition d’une flore des zones humides …vue sur orthophotoplan ) se sont ré assainies dès lors que le nouvel exploitant a tout simplement ré-emboîté deux tuyaux …
que sur une même parcelle 2 variétés de blé différentes apparaissent sous 2 couleurs différentes … une apparaît en zone humide
qu’une confusion existe entre zone d’expansion de crue (crue inférieure le plus souvent à 1 jour) et zone humide
qu’une confusion existe entre prairie humide et zone de culture humide … mais qu’est ce qu’une zone de « culture humide » : aucun agriculteur ne comprend cette expression …
Par ailleurs, n’y a-t-il pas discordance entre les SDAGE, SAGE de l’Huisne, PNR qui oeuvrent pour le maintien, l’entretien voire l’expansion des zones humides pour la préservation des écosystèmes (mais avec pour conséquence la prolifération des moustiques, moucherons …) et les directives sanitaires nationales mises en œuvre pour la lutte contre les culicoïdes , moucherons vecteurs de la fièvre catarrhale [3](désinsectisation obligatoire des animaux) …
La sauvegarde des cheptels bovins et ovins destinés à maintenir la production de viande, de lait .. donc à nourrir la population … passe inévitablement par une désinsectisation des troupeaux (éradication incertaine estimée pour dans 20, 30 ans ?…) mais à quel prix pour les éleveurs si d’un autre côté, on préserve et favorise les milieux humides fastes à la prolifération des culicoïdes ?
Qui sera gagnant ? l’industrie pharmaceutique … d’une part, et l’importation de viandes et de lait provenant de pays où les contraintes sanitaires sont bien moins contrôlées et moins strictes qu’en France … En d’autres termes, l’agriculture est condamnée à disparaître dans certaines zones du Perche …
Enfin, seuls les producteurs dits « bio » seront reconnus et soutenus dans la Charte du Parc, seront-ils suffisants pour assurer la production de la population française …
Observations sur la grande orientation 2 et notamment sa priorité stratégique 4 – gestion durable de l’espace et qualité de la construction
Je constate que dans le cas d’adhésion à la nouvelle charte, toute commune se trouve dans l’obligation d’établir avant 2020 avec l’appui du Parc un document d’urbanisme si elle n’en possède pas jusqu’alors.
L’établissement d’un tel document n’est pas sans incidence financière pour la dite commune. Cette obligation sera-t-elle compensée par une aide financière ? de quel(s) partenaire(s) ? et dans quelles conditions ? Cette obligation n’apparaît pas comme une priorité de gestion pour certaines petites communes qui ne disposent pas forcément des capacités financières…
Jusqu’à présent, le Parc jouait un rôle de conseil et donnait un avis consultatif à l’élaboration de tels documents. Dans la nouvelle charte, les communes sont tenues d’associer le Parc à la réalisation de leur document d’urbanisme et d’intégrer, toujours en cas d’adhésion, toutes les orientations, principes et contraintes référencées dans la charte … je crains fort que de nombreuses communes, si tentées qu’elles soient d’avoir une reconnaissance territoriale d’ensemble, refusent d’adhérer face à de telles obligations.
La volonté affirmée des responsables actuels du Parc de s’introduire dans les démarches urbanistiques des communes afin qu’elles soient « exemplaires » inquiète bon nombre d’élus. Si ceux-ci sont dans leur ensemble favorables à « ne pas faire n’importe quoi », ils estiment être suffisamment responsables pour mener à bien et de manière raisonnée et raisonnable l’urbanisation, lorsqu’elle est souhaitée, de leur commune. Une commune qui ne se développe pas est une commune condamnée à l’asphyxie !
Une commune aujourd’hui doit être gérée comme une entreprise sauf si sa disparition est souhaitée … et le développement d’une commune ne peut se faire sans urbanisation ! Donner des conseils lors d’un construction (vocation existante des C.A.U.E.), inciter à utiliser des matériaux nobles du terroir, préférer des constructions d’architecture « percheronne » ….doivent être des principes à privilégier uniquement dans des conditions de coûts équivalents aux conditions du marché actuel général.
Pourra-t-on continuer de construire dans les communes du Perche adhérentes sans dépenser plus que dans les communes non adhérentes ou communes limitrophes ??
Ne risque-t-on, sous prétexte de rechercher une architecture de qualité, de faire fuir les enfants issus de nos familles rurales … ne disposant pas des deniers nécessaires à la construction dite de qualité supérieure ??
Que cherche-t-on exactement ??
A transformer le Perche en « une réserve naturelle » dans laquelle seules les familles fortunées pourront investir ?
Je crains là encore qu’on incite plus à la ségrégation sociale qu’à la mixité sociale !
Enfin j’ai découvert avec une certaine stupeur que si l’Etat Français n’a pas encore pris de décision officielle quant à la culture en plein champ de productions agricoles faisant appel aux organismes génétiquement modifiés (Grenelle de l’Environnement, moratoire, études en cours ….), le Parc sans élément particulier (sauf s’il est mieux renseigné que la Nation) stigmatise d’office cette affaire et interdit toute forme de culture faisant appel aux OGM.
A ce sujet, 2 possibilités :
soit la Nation adopte une interdiction de culture et on dira que le Parc a eu raison, qu’il était précurseur dans le domaine .
Soit la Nation autorise et réglemente les cultures OGM. et les exploitations du Parc ne pourront s’adapter, car l’interdiction demeurera applicable dans tout ce territoire … ces mêmes exploitations se trouveront alors confrontées à des coûts supplémentaires de production (quantité moindre, maladies des plantes …
Sans prendre position personnellement car je ne suis pas spécialiste (et en attente des résultats des recherches) je m’élève aujourd’hui contre ce que j’appelle des affirmations gratuites et je pense qu’il eut été raisonnable que le Parc s’en remette à l’application pure et stricte des décisions prises par l’Etat.
Pour conclure, je considère que cette Charte est beaucoup trop contraignante (bien plus que dans les autres Parcs Naturels, me semble-t-il) et que ses objectifs ne sont pas du tout clairement compris par la population.
Les conséquences à terme seront :
De moins en moins de demandes d’autorisation (pour ne pas essuyer un refus ou de nouvelles contraintes ) chacun « réalisera » dans son coin sans rien demander … entraînant
Un accroissement inévitable des procédures …(Si commune adhérente à la Charte ...)
Des relations entre citoyens qui se dégraderont de plus en plus (contrairement aux principes évoqués dans la priorité stratégique 13).
Fait à Saint Germain de la Coudre, le 8 février 2008
Danièle Mary
« Vous pouvez aller débattre sur
le Pic Vert moqueur
mais vos propos seront censurés s’ils s ’opposent trop fortement à leur idées et à la commune. » et le lien renvoie à cet article, plus précisément au commentaire d’Aurélien Cabaret du 4 décembre 2008 ci-dessus.
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