Les suppressions du Conseil des Prud’hommes et du Tribunal d’Instance de Nogent-le-Rotrou font figure de goutte d’eau dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire. Pourtant, que de changements pour la population nogentaise...
Se substitueront à l’actuel tribunal
un Point d’Accès aux Droits
(P.A.D), déjà en place, et une
borne interactive expérimentale,
obtenue de haute lutte par notre
héroïque députée Laure de la
Raudière, dont l’inscription dans
la sphère sarkoziste est la marque
de fabrique. Grâce à cette
réforme, là où le Tribunal exerçait
une justice de proximité en gérant
les contentieux quotidiens, les
citoyens trouveront ce fameux
PAD, implanté aux Gauchetières,
censé les informer et les conseiller
sur leurs droits et la borne interactive,
supposée recueillir les
requêtes et suivre leurs procédures.
Prestations dérisoires, car le suivi des procédures se faisait par téléphone et la déposition des requêtes reste soumise à la condition sine qua non qu’une oreille attentive les réceptionne dans le Tribunal d’Instance de Chartres.
Or, la réforme n’a prévu à l’heure d’aujourd’hui aucun fonctionnaire pour recevoir et donner suite à ces requêtes futuristes et « off shore ».
Pendant ce temps-là, notre Rachida en robe Dior s’extasie entre deux cocktails de ce que « les nouvelles technologies permettent à la fois d’améliorer l’efficacité de la justice et de faciliter l’accès à celle-ci pour tous les justiciables ». Quant à notre députée, elle y entrevoit la chance pour Nogent d’être « la troisième ville expérimentale à bénéficier d’un point d’accès par visiophonie ».
Rien ne sert de courir… la précipitation suffit !
Dans le cadre de cette réforme, il est prévu que six fonctionnaires de Nogent et de Châteaudun rallient le Tribunal d’Instance (T.I.) de Chartres. Las, il ne semble être venu à l’esprit de personne que ces fonctionnaires, certes vertueux, n’étaient pas des esprits purs, la place pour les accueillir n’étant toujours pas prévue dans les locaux du T.I. alors même qu’ils doivent intégrer leur poste au premier janvier 2010.
Leur arrivée nécessite pourtant 600 000 e de travaux… au sein d’une réforme dont le souci budgétaire compte parmi les motivations principales. Un aspect matériel de l’organisation abordé très tardivement, notamment lors d’une réunion en septembre dernier. L’ordre du jour ? Des aspects essentiels, dont l’archivage, qui s’avère irréalisable en trois mois. Une réunion pour laquelle le personnel de Nogent n’a été officiellement informé… qu’après coup ! Qu’importe, Rachida Dati a déclaré, à propos de la célérité de la réforme, que « la vitesse, ce n’est pas la précipitation. Nos réformes n’ont pas été décidées sous le coup de l’émotion ». Nous sommes heureux de l’apprendre.
« N’arrosez pas les plantes vertes »
Pour le moins brouillon à l’endroit des usagers, le texte de Dame Dati ne semble pas plus abouti en ce qui concerne l’accompagnement social du personnel concerné.
Une prime de restructuration de 32 000 e avait été annoncée en 2007, elle plafonne aujourd’hui à 15 000 e pour ceux dont l’actuel lieu de travail se trouvera à 40 kilomètres ou plus de l’ancien.
La prime est de surcroît imposable et soumise à conditions, elle ne sera donc pas perçue dans sa totalité par une majorité d’entre eux, pour cause de changement de palier fiscal. Parmi les contraintes notoires imposées à la prime de restructuration : l’obligation pour le fonctionnaire déplacé de rester un an dans le poste de la juridiction qui l’a absorbé, au risque de devoir rembourser la prime.
La mesure peut sembler anodine, mais suscite réflexion dès lors que la contrainte s’applique à des cas extrêmes comme celui d’une personne prenant sa retraite dans l’année ou celui d’une personne promue dans l’année. On comprend que les syndicats des services judiciaires s’inquiètent du sort dévolu aux héritiers d’un agent de justice déplacé et décédé dans l’année ; on comprend moins bien que la question soit restée sans réponse… D’autant que beaucoup de promesses semblent oubliées : si des solutions comme le télétravail ou le détachement dans un poste au sein du Ministère de la Justice devaient être facilitées, la question n’est plus d’actualité.
Dans la débâcle de cette reforme le ministère ne ménage guère ses agents, mais que les âmes inquiètes se rassurent, il a toutefois pris le soin de préciser les points essentiels, le guide de la mise en oeuvre de la carte judiciaire, spécifiant de « ne pas arroser la veille » les plantes vertes et de « les disposer dans des cartons de déménagement aux bords relevés ». C’est sûr, les zélés collaborateurs de Dame Dati craignent les fuites !
Sara Calderon
Article repiqué parmi plein d’autres de L’Empercheur n°6. A télécharger aussi ci-contre.
- L’Empercheur n°6
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